Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. Le liquidateur judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'entreprise (qui notamment tient à disposition le livre d'entrée et sortie du personnel et le livre de paye) et du représentant des salariés. Une opposition collective ne peut donc être considérée comme un refus. Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total). Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Pour l'année 2020, le plafond de l'AGS est fixé à : Que faire lorsque l'AGS refuse de payer un salarié ? Dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Au-delà, la créance est inscrite sur la liste des créanciers et le règlement des salaires n’est pas certain, l'AGS devant être remboursée an priorité ; d'autres sommes rajoutées par les tribunaux : le paiement d'une prime à la création d'entreprise, lorsqu'elle est prévue dans le plan social comme aide au reclassement des salariés ; les parts sociales détenues au titre de l'intéressement ; les sommes dues au titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou en application d'un accord créant un fonds salarial. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut être contesté par un salarié qui justifié d'un intérêt suffisant, devant le juge administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la décision de validation ou homologation. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti. La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons : Sauf exceptions (par exemple en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale), la clôture bloque toute les poursuites éventuellement engagées par les créanciers à l’égard du débiteur. Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour. Mais comment fonctionne la liquidation judiciaire ? A savoir : en cas de décès pendant l'état de cessation de paiement, le responsable de l'entreprise décédé peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. À la clôture de sa liquidation, la société n'existe plus en tant que personne morale. Il invite également le comité social et économique ou les salariés à procéder à l'élection d'un représentant des salariés. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Lire aussi : Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? La DIRECCTE a alors un délai de 15 jours pour le valider ; une homologation d'un document unilatéral établi par l'employeur, à défaut d'accord. réduction du volume des heures supplémentaire. réduction ou aménagement de la durée du travail. Les licenciements ne sont possibles que s'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. La contestation se fait devant le Conseil de Prud'hommes, directement devant le bureau du jugement. Lorsque l'AGS refuse de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, elle en informe le liquidateur judiciaire, qui doit en informer le représentant des salariés puis le salarié concerné. Il doit être élaboré de manière à éviter les licenciements, ou à limiter le nombre en prévoyant des mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra pas être évité. La décision qui pourra être rendue est en principe inopposable à la procédure. les salaires non réglés par l’entreprise sachant que l'AGS ne prend en charge le règlement que dans la limite des 30 avant le prononcé de la liquidation judiciaire, et 15 jours après. La loi impose donc au racheteur de proposer au salarié de poursuivre son contrat de travail sans modification (Cass. Avis d'inaccessibilité temporaire de nos services en ligne. La renonciation se fait par un acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire. ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés. 19 avril 2005 n°03-43240). actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise. Saisir les Prud'hommes : est-il obligatoire de prendre un avocat pour se défendre ? Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. Il devra alors avoir son autorisation pour certaines actions, notamment pour licencier des salariés. Procédure de redressement judiciaire : le sort des salariés. Le salarié doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de l'employeur lors de l'établissement de la liste des créances salariales. Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission. Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire est alors la procédure qui met fin à l’activité. La crise du Covid-19 a entravé le plan de transformation de l'entreprise et a engendré «des besoins de financement conséquents». Créer sa société 100% en ligne : c'est possible ! La demande est considérée comme implicite s'il demande la fixation de sa créance hors délai. En savoir plus sur Bercy infos. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. Au choix, les salariés pourront demander au nouvel employeur la poursuite de leur contrat de travail ou demander la réparation du préjudice à leur premier employeur, sauf si le second les a informé, avant la fin de leur délai de préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, leurs contrats de travail. En dehors du SIREN, l'obtention d'un KBIS peut se faire par simple mention du nom, du sigle ou de la dénomination sociale de l'entreprise. Le Tribunal de commerce prononce l'ouverture de la procédure à la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté, d'un créancier ou du ministère public. informe chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. C'est pourquoi le licenciement économique peut être contesté par chaque salarié devant le Conseil de Prud'hommes. une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc. Si l'employeur ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'administrateur judiciaire formalise une demande auprès du liquidateur judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l'AGS. au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. La demande se fait par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal, à l'attention du juge-commissaire. En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ? Si la proposition lui est faite avant la fin de son délai de préavis, il n'a pas le droit aux indemnités de rupture, même s'il refuse. Il va le signer et vérifier que les créances sont bien versées aux salariés. Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant. Le salarié pourra donc obtenir l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment se passe un redressement judiciaire ? En cas de problème, il pourra saisir l'administrateur puis le juge-commissaire ; assister ou représentant devant les prud'hommes les salariés qui contesteraient leurs créances ; en l'absence de comité social et économique, exercer les fonctions dévolues à ces institutions. Elle décharge le successible de toute responsabilité envers la succession. Le règlement des créances salariales intervient dans un délai approximatif de 4 semaines à compter de la remise des pièces à l'AGS par le liquidateur judiciaire. Sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur reste soumis à l'obligation de reclasser les salariés et doit proposer à chaque salarié concerné d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prendre deux formes : Une fois le plan de sauvegarde de l'emploi validé ou homologué par la DIRECCTE, le liquidateur peut notifier les licenciements économiques aux salariés. Mais il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. En savoir plus sur la liquidation judiciaire simplifiée. Le plan de sauvegarde de l'emploi (ou plan social) doit justifier pourquoi une réduction des effectifs est indispensable pour redresser l'activité. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie). Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure. Ce sera le cas si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés ; pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des 15 jours, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? plan de reclassement pour les salariés vulnérables : âgés, caractéristiques sociales.... mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (gestion par Pole emploi). Les salariés dont une partie, ou la totalité, de la créance ne figurerait pas sur le relevé des créances salariales ont 2 mois pour contester le relevé, à compter de la publication du relevé dans un journal d'annonces légales, à peine de forclusion. Le relevé de la forclusion ne signifie pas forcément que la créance sera admise à la procédure, et donc bénéficiera de l'éventuelle avance de l'AGS. Dès le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal invite le comité social et économique (ou s'il n'y en a pas, les salariés eux-mêmes) à élire un représentant des salariés, destiné à servir d'intermédiaire entre les salariés et le tribunal. La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. La situation des salariés lors d'une procédure de liquidation. Toutefois, si le liquidateur judiciaire oublie d'informer, dans les 10 jours d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes et les salariés parties à l'instance de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la décision rendue par le conseil deviendra opposable. La liquidation judiciaire peut être engagée pour : Par ailleurs, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui était en état de cessation des paiements. Lorsqu’une poursuite d’activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l’issue du maintien de l’activité autorisé par le Tribunal. Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Procédure de sauvegarde : le sort des salariés. Le licenciement pour motif personnel ou pour faute par le premier employeur reste toujours possible. Durant ce délai, le liquidateur, si des offres ont été émises, va préparer un plan de cession. Il est aussi soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentées comme ayant un caractère confidentiel par son employeur. En effet, pour que l'AGS intervienne, le liquidateur judiciaire doit justifier de l'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise pour payer les salariés concernés. L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire si l'entreprise compte plus de 50 salariés et que le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 sur une période de 30 jours. À cette étape, l'inventaire est un document important à présenter aux successibles afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée. En savoir plus sur le redressement judiciaire. Il est possible de créer une entreprise individuelle classique, une EIRL ou de devenir micro-entrepreneur. Contrairement aux autres créanciers, les salariés n'ont pas besoin de déclarer leurs créances. Plus concrètement le liquidateur est amené à gérer l'entreprise (notamment dans le cas ou le maintien provisoire de l'activité a été autorisée par le tribunal) ; à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) Une procédure de liquidation judiciaire se déroule en 4 étapes : Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent (voir point précédent), ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure. Le relevé des créances salariales est ensuite déposé au greffe, puis le liquidateur judiciaire : Le délai de paiement des salaires impayés est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à un mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances salariales. L'avenir des 1 584 salariés français d'Office Dépôt est incertain. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en … Si le salarié a dépassé le délai de contestation de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le liquidateur judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion. Office Depot France placé en redressement judiciaire. En effet, dès qu'il est averti de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Conseil de Prud'hommes est censé convoquer le liquidateur judiciaire. La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. Lorsque le repreneur refuse le transfert du contrat de travail, ce refus est considéré comme un licenciement de fait. En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). L'employeur reste à la tête de son entreprise, mais il se retrouve sous la tutelle du juge. un accord collectif majoritaire signé par un ou plusieurs syndicats représentatif (au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles). Si ce n'est pas le cas, l'action en relevé de forclusion sera rejetée. Et si une créance salariale ne figure pas sur le relevé ? Un relevé des créances salariales est ensuite établi.
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